En vigueur au 18/02/2018

Préambules

Définitions :

RGPD : Règlement Général à la Protection des Données personnelles, règlement qui encadre l’utilisation, la collecte, la conservation, l’accès, la circulation ou le traitement, sous toute forme et sur tout support, des données à caractère personnelles des personnes physiques résidant au sein de l’Union Européenne. L’ensemble des pays concernés ayant créé le G29, le groupe des 29 pays qui ont établi les règles applicables immédiatement en matière de données personnelles.

25 Mai 2018 : date à partir de laquelle la loi 2016/679/UE entre en vigueur, c’est à dire exécutoire, au terme des deux ans depuis la promulgation de la loi sur le RGPD ( GDPR en anglais) du 27 AVRIL 2016. Les sanctions, suite aux éventuels manquements au respect de la loi courront dès le 25 mai 2018.

Donnée personnelle : déjà définie par la loi  informatiques et libertés de 1978, la notion de donnée personnelle se rapporte à toute information d’une personne physique identifiée ou identifiable, directement ( nom, prénom, email composé de son nom...) ou indirectement (téléphone, adresse IP, identifiant, numéro de passeport ou carte identité…).

Donnée personnelle sensible: information relative à un individu qui concerne l’origine raciale, ou ethnique, les opinons syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses, la santé ou les orientations sexuelles. Il faut rajouter à ces critères les données liées aux infractions, condamnations, ou casier judiciaire. Selon l’aricle 8Les données financières sont des données personnelles particulières qui ne relevent cependant pas du champ des données sensibles.

Registre : l’article 30 du RGPD prévoit pour les entreprises nécessitant un DPO la tenue obligatoire d’un registre des activités de traitement, c’est à dire un cahier électronique qui historise les activités de l’entreprise ou l’organisation, relatives aux données personnelles : collecte de coordonnées sur des formulaires en ligne (inscription clients, participation à un jeu concours, demande de renseignement..), acceptation de cgv, campagne marketing, communication interne, traitement statistique sur des échantillons de personnes, profilage de clients, information et traitement des salariés, collecte de CV. Pour chaque activité de traitement, le responsable désigné pour l’entreprise doit renseigner l’information dans le registre.

DPO : Data Protection Officer, traduit en français par Délégué à la protection des données ( DPD). Interne ou externe, à temps plein ou mutualisé entre plusieurs entités juridiques, le DPO est le garant chargé de vérifier l’application et les bonnes pratiques en conformité avec les différents articles du RGPD. Le DPO est également le lien entre l’organisation et l’office national chargé de l’application de la loi. En France, c’est la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés qui est l’instance en charge de l’application de la loi.

PIA (Privacy Impact Assessment,  calcul d’impact) : Procédure d’analyse, calcul d’impact, et procédures de sauvegarde, information aux personnes concernées, réparation technique de failles de sécurité, suite à un éventuel accès frauduleux ( vol, cyber attaque, détournement..)  à des données personnelles détenues par une organisation.

Cartographie : cartographier les données est l’étape indispensable d’analyse et de connaissance approfondie de son système d’information, et de gestion, collecte, traitement, droits d’accès, gestion des identités, archivage des données en général, et personnelles en particulier.

Finalité d’un traitement : Lors d’un traitement de données personnelles, le RGPD prévoit l’obligation, toujours pour les entreprises concernées, qu’il faille inscrire pour quelle destination d’utilisation est réalisée cette collecte.

Conservation : lors de l’enregistrement (collecte, fusion, analyse, profilage..) de données à caractère personnel, le responsable du traitement devra indiquer dans le registre combien de temps ces données sont conservées.

Minimisation : politique de recueil des données strictement nécessaires au traitement envisagé. Ce principe de minimisation oblige les entreprises qui collectent des données (formulaires web, relation commerciale, marketing et promotion…) de ne demander, sauf si cela est justifié, que les informations pertinentes pour le bon déroulement de la collecte et sa finalité.

Anonymisation : processus de traitement de données personnelles définitif et complet, empêchant l’identification d’un individu.

Pseudonymisation : processus de traitement des données empêchant l’identification des individus, par séparation d’une partie des données personnelles, entre les principales d’identification ( nom, prénom, ..) et secondaires. Cette technique établit cependant une correspondance entre ces deux groupes de données, qui a pour effet de rendre ce processus moins protecteur des droits individuels de respect de la vie privée.

Droit à l’oubli (droit à l’effacement) : droit d’une personne à demander le retrait, la suppression (destruction définitive) de ses coordonnées personnelles.  Ce droit fondamental nécessite de la part de l’entité qui possède ces données, de mettre à disposition des personnes un formulaire qui permet à l’individu de faire cette demande.

Transportabilité : selon l’article 20 du RGPD, les individus ont le droit de réclamer la restitution ou le transfert de leurs données.

Consentement : les individus doivent donner leur approbation éclairée à la finalité du traitement pour lequel ils fournissent leurs données personnelles. Ce qui oblige les organisations et entreprises à informer clairement sur la destination des traitements suivants la fourniture de ces données. La preuve de consentement, par exemple pour l’acceptation des CGV d’un service en ligne, devrait être conservée pour toute la durée de conservation ou d’exécution du traitement concerné.

Coopération : il s’agit de la coopération avec les organismes de contrôles dont la relation est gérée par le DPO (interne ou externe).

Sous-traitant : selon l’article 28 du RGPD, c’est l’entité déléguée par un responsable de traitement (l’organisation) pour effectuer un traitement pour son compte. Le sous-traitant doit présenter le même niveau de garantie que le responsable qui le délègue, et doit documenter également les traitements qui lui sont confiés, sur la méthode, sur tout transfert hors UE de données personnelles, et sur le respect de la confidentialité.

Accountability (responsabilité) : Les entreprises sont responsabilisées et responsables pour l’application du RGPD pour le respect des données personnelles des individus. C’est le principe clé du RGPD à savoir la documentation des activités de traitements, le « privacy by design », le renforcement de la sécurité des données personnelles, la notification aux organismes de contrôle en cas d’intrusion, et la co-responsabilité avec ses sous traitants.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Service web de traitement et d’organisation d’informations du Client aidant à la mise en conformité au Règlement général à la protection des données personnelles, de registre des activités de traitement, de preuve d'acceptation des CGV d'un site e-commerce, et communication prouvée auprès des salariés ( règlement interne) et des sous traitants ( contrats, suivi..). et décrits en détails dans l’article 2 des présentes conditions.

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site 01rgpd.com.

Les caractéristiques principales des Services ainsi que les tarifs associés sont présentés sur le site internet 01rgpd.com, à la page tarifs, accessible depuis la partie publique du site 01RGPD.com ainsi que depuis l’interface utilisateur « Tableau de bord », consultable une fois connecté à son espace client aux pages tarifs.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site 01rgpd.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site 01rgpd.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire exploitant le site 01rgpd.com sont les suivantes :

BINAIRY, SARL

Capital social de 10 00.00 euros

Immatriculé au RCS NANTERRE, sous le numéro B 981 205 511

160bis rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt

Email : [email protected]

ARTICLE 2 – L’offre de services

Les services proposés sur le site 01RGPD.com sont accessibles en ligne sous forme de pack incluant les modules suivants :

Registre de traitement :

Service d’enregistrement des activités de traitement, utilisable par le responsable de traitement du Client. Chaque traitement ajouté au registre est défini selon les critères exigés par le RGPD, tous les champs demandés sont obligatoires. Il est possible d’ajouter des pièces justificatives par téléchargement vers l’espace client.

Chaque insertion dans le registre est enregistrée, scellée numériquement par horodatage électronique, déposée individuellement chez huissier, et ne peut être falsifiée ou modifiée.

La vie de l’entreprise nécessitant des mises à jour des activités de traitement, il conviendra pour tout changement relatif à un traitement, d’effectuer une nouvelle insertion dans le registre.

Pour chaque insertion, il est fourni un certificat unique de preuve de scellé, accessible directement dans l’espace Client, rubrique « Historique »

Il est possible à tout moment d’exporter la totalité du registre, pour servir et faire valoir ce que de droit. Pour des raisons de stabilité du système, le nombre d’exportation est limité à 3 téléchargements par semaine. En cas de volume trop important du registre, le fichier sera adressé au Client via un lien de téléchargement en mode https( sécurisé). Si le lien d’exportation globale n’est pas disponible sur votre interface veuillez en faire la demande sur l'écran de contact et nous vous enverrons le document par email.

L’offre registre de traitement est destinée au Client exclusivement, et accessible pour un nombre illimité de traitements, dans la limite de 1 Go d’espace d’archivage. Chaque Go supplémentaire est facturé forfaitairement pour une année. Les tarifs sont consultables à la page tarifs (01rgpd.com/Home/Tarifs) ou sur simple demande depuis la page contact (https://01rgpd.com/Home/Contact) .

Acceptation de CGV :

Module de preuve de consentement  inclus dans le pack 01RGPD, accessible via l’API de 01RGPD.Com. Ce service permet de prouver individuellement, pour chaque clic d’acceptation des CGV (case à cocher par exemple) l’acceptation du client aux CGV du site utilisant l’API CGV 01RGPD.COM.

La technologie de preuve numérique développée par 01RGPD garantit la preuve, la conservation pour la durée déterminée par le client, l’extraction unitaire ou globale des preuves.

L’accès et l’installation du service d’acceptation est réservé aux webmaster et responsables techniques des systèmes d’information du Client. En cas de besoin d’assistance spécifique, 01RGPD pourra proposer un devis d’installation.

Le module CGV est fourni par défaut pour un total de1000 consentements (1 consentement = 1 clic d’acceptation de CGV). Au delà, le Client peut commander des packs de consentements en fonction du besoin pour cela vous devrez contacter notre service commercial à l'adresse [email protected].

Pour les sites de vente en ligne de services ou produits, nous recommandons de requêter l’API de preuve de consentement qu'après le paiement effectif du client, car le paiement constitue un moyen de preuve additionnel pouvant renforcer le caractère probant de la preuve que nous fournissons. Le client pourra passer par exemple via la variable de l’API : CUSTOMER_INFO en plus des informations désignant le client acceptant le numéro de transaction bancaire lors du paiement sur le site du Client.

Relation et Contrats sous traitants :

Le Service Relation et Contrats avec les sous traitants (processor) permet de conserver les contrats et les attestations de conformité et responsabilité des sous traitants vis à vis du donneur d’ordre (le Client), qui selon l’appellation Data Controller est amené à s’assurer de la fiabilité du sous traitant.

Le client peut ici uploader (télécharger) les contrats et attestations de l’ensemble de ses sous traitants, qui traitent pour lui des données personnelles.

Publication et diffusion de règlement interne :

Chaque responsable de traitement, utilisateur ou DPO peut inviter partager et diffuser des informations( notes internes, règlement intérieur, communiqué important lié avec le respect du RGPD..) en utilisant le service de messagerie à valeur probatoire :

·       Chargement des emails des destinataires

·       Insertion du message

·       Ajout de pièce jointe

·       Traçabilité des communications internes, dans l’historique d’horodatage

Le client peut ici uploader (télécharger) les notes internes, règlement intérieur, communiqué important lié avec le respect du RGPD et obtenir l’horodatage de ceux ci.

Malgré la confidentialité et des enjeux que constitue par exemple le listing du personnel du Client, 01RGPD.com se doit de conserver les coordonnées  emails des destinataires à but de preuve de diffusion individuelle. Cependant chaque communication interne devra être assortie du chargement des Emails et du contenu complet du message à expédier, seules les preuves et rapports sont stockées par notre système et le cas échéant en copie intégrale chez l’huissier de justice.

Quizz d’information à la conformité RGPD :

Le test de conformité a vocation à poser régulièrement des questions au personnel traitant de données personnelles (Data Controller, co-responsable de traitement, RH, marketing, technique, sécurité, webmaster…), évaluer simplement leur connaissance, ou simplement informer et éveiller les équipes du Client à des problématiques ou mises à jour du RGPD.

·       Ce quizz peut être passé à plusieurs reprises

·       Il peut être passé par plusieurs personnes différentes

·       Les résultats sont accessibles à tout moment au responsable des traitements par mise à jour de la note globale sur le tableau de bord du client.

·       Les résultats ou même accès au Service ne sont pas accessibles aux autres personnes de l’équipe ou du personnel

·       Répondre correctement à une partie ou la totalité du quizz, de fournir ou pas les bonnes réponses n’est sanctionné par aucun diplôme, ou « conformité légale » au RGPD, nous transmettons cependant chaque version de rapport ainsi que le rapport final à notre huissier de justice pour horodatage électronique et afin que vous ayez un moyen de preuve évaluant votre niveau d’information et eveil à la conformité à une date donnée. Ce rapport et la participation des personnes concernées peut partciper à votre devoir d’information de votre personnel aux enjeux et exigences du RGPD.

·       Les réponses aux différents Quizz sont conservées pendant toute la durée du contrat entre 01rgpd.com et le Client.

·        Le nombre de personnes pouvant participer au Quizz par compte Client est fixé par défaut à 10. Pour toute demande supérieure, il suffit de se reporter à la section support ou tarifs du site.

Déclaration d’un incident

En vertu de l’article 33 , en cas de violation de données personnelles,  et en vertu de l’article 34 précisant l’obligation faite d’informer le propriétaire ( la personne concernée), le Client doit

·       informer l’Organisme de Contrôle ( La CNIL en France par exemple) dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures. (A la charge du client via ce formulaire  https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Formulaire_Notification_de_Violations.pdf à envoyer par voie postale a la CNIL en recommandé

·       Informer le ( les) personnes concernées par la violation des données personnelles pouvant causer de multiples préjudices,

01RGPD.com met à disposition du Client une interface de communication servant à centraliser et prouver sa communication auprès des personnes concernées.

Le service est fourni avec un crédit de 1000 destinataires ( 1000 mails, par exemple 2 envois de 500 mails) par mois.

L’incident, selon vos termes et libellés, est ajouté  par le Client lui-même à son registre des traitements et cela est aussi horodaté.

En option : La publication sur une page publique du site 01rgpd.com/ de l’incident est limitée à une publication par trimestre, au prix unitaire de 149 euros / trimestre pour avoir accès à ce service vous devrait nous contacter. Pour cette communication délicate, 01RGPD.com recommande vivement de faire appel à un avocat ou un expert en sécurité et communication , contactez-nous et nous vous mettrons en relation avec les meilleures avocats pour ce qui est relatif au RGPD.

Question à un avocat

Le service payant et optionnel de question à un avocat référence les avocats pour que le Client puisse consulter et recevoir les meilleurs conseils quelles que soient les situations liées à la vie de l’entreprise dans le cadre de la gestion  informationnelle, légale ou technique des données personnelles.

Vous serez recontacté par notre service client puis sous réserve d’acceptation de votre part facturé 70 euros par mise en relation.

Le Client est libre de choisir l’avocat de son choix.

La relation entre le Client et l’avocat est privée, soumise aux règles habituelles de confidentialité et déontologie entre un avocat et son client, et ne concerne en aucune manière 01RGPD.com

ARTICLE 3 – Prix et Durée

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site 01rgpd.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et les prestations sont payables toutes taxes comprises (TTC) pour les entités françaises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site 01rgpd.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. En cas de hausse des tarifs, Les tarifs sont maintenus 12 mois suivant inscription pour les clients existants ayant souscrit à un tarif inférieur. Au delà de 12 mois, le Client déclare accepter la hausse de tarif éventuelle, ou peut librement résilier son contrat, à la rubrique résiliation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, et des éventuelles options.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la commande et du paiement des Services commandés.

Le service particulier de 01RGPD.com étant d’un accès nécessitant certaines compétences techniques, 01RGPD.com pourra, sur devis, assister le Client à installer ou paramétrer le service.

Le Service est vendu pour une durée indéterminée, payable mensuellement, et sans obligation d’abonnement, la résiliation pouvant peut intervenir à tout moment ( chaque mois entamé étant dû de plein droit).

L’accès aux services de 01rgpd.com peut cependant être souscrite pour une durée supérieure à un mois, le Client bénéficie dans ce cas d’un tarif  différent, disponible lors de sa commande, ou consultable à la page 01RGPD.com/Home/Tarifs

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site 01rgpd.com, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Une fois le compte utilisateur créé, il suffit éventuellement de choisir l'offre et les options éventuelles adaptées aux besoins du Client, ou nous vous proposerons l’offre unique de notre site internet en vous affichant le prix et en vous demandant d’accepter les conditions ci présentes, à l’étape suivante vous effectuerai le paiement initial proposé puis chaque mois à partir du mois suivant vous serez débité du montant de l’abonnement mensuel. Le service sera immédiatement disponible, et l'utilisateur pourra commencer le travail d'insertion des informations. Dès la commande, l'utilisateur est informé également des frais mensuels qui seront prélevés sur son compte chaque mois, au titre de l’utilisation de la plateforme, de la conservation (archivage) et la mise jour des informations internes à l'entreprise ou l'organisation, conformément au registre des activités de traitement, des déclarations d'incident, ou la tenue des acceptations de CGV aux services proposés par l'utilisateur, des ajouts et conservations de consentements...

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix initial, ainsi que les éventuelles options ajoutées. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site 01rgpd.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Et consulter chaque action effectuée sur le compte pendant toute la durée de validité du contrat.

La passation d'une commande sur le site 01rgpd.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, et ce, sans limitation de durée. Le client peut à tout moment résilier son contrat, qui sera terminé à la fin du mois en cours. Tout mois entamé étant dû. Pour résilier un contrat, il suffit d’adresser un mail à l’adresse : [email protected] avec le numéro de client et préciser que vous voulez résilier. Aucun motif ne sera demandé. Dans les 15 jours suivant le mois de la demande, la totalité des données du Client seront effacées. Toute demande de portabilité devra être, si elle est possible ou envisageable pour des motifs techniques ou contractuels, effectuée en même temps que la demande de résiliation.

En cas de non paiement des prestations liées à la fourniture de Service d’un mois entamé, la destruction des données du Client sera définitive et aucune portabilité ne pourra être envisagée.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

●      paiement par carte bancaire pour l’ouverture de compte selon le tarif unique en vigueur affiché sur le site,

●      puis paiement mensuel pour une durée 1 mois renouvelable au titre de l’usage du service et de l’archivage des données.

●      Pour tout usage hors du cadre du pack initial ( en volume de preuve de consentements de CGV ou pour un archivage dépassant un gigaoctet de données), le paiement se fait à la commande de la prestation complémentaire, puis le maintien des données archivées est également appelé en paiement lors de la mensualité ou de l’annuité.

●      ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Lors de son inscription le client paye des frais d’ouverture de compte qui comprennent l’utilisation du service pour le mois en cours et les frais d’ouverture de compte puis a partir du mois suivant le client payera son abonnement mensuel par tacite reconduction.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, le système enregistrera le moyen de paiement du Client afin de pouvoir le prélever du montant de la mensualité chaque mois à partir du mois suivant,

(Pour une preference de prélèvement automatique SEPA veuillez nous contacter).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site 01rgpd.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le service proposé par 01rgpd.com est disponible exclusivement depuis le site internet 01rgpd.com, destiné aux clients et utilisateurs ayant procédé aux inscriptions et paiement complets, et ayant accepté les conditions générales de vente et d'accès au service proposé en ligne. Tout paiement partiel ou incomplet pourra donner lieu à la fermeture du compte et l'effacement des données de l'utilisateur.

Au delà de la durée contractuelle entre le Prestataire et le Client, les données du Client seront systématiquement et définitivement supprimées dans un délai de 10 jours suivant le dernier paiement, et après une simple relance par email à l’adresse fournie lors de l’inscription.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, il faudra noter que de manière générale le compte est activé immédiatement après le paiement, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site 01rgpd.com .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services proposés par 01RGPD.com est accessible sur le site 01RGPD.com, le Client pouvant accéder exclusivement à cette adresse ou toute autre adresse IP, sous domaine ou alias lui convenant, les échanges et exportations de fichier entre 01RGPD.com et le client seront effectués par téléchargement ou par envoi d’email.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Les services accessibles sur le site 01RGPD.com sont réservés aux professionnels exclusivement.

Compte tenu de la particularité de la prestation fournie par 01RGPD.com aux professionnels et des informations qui sont fournies et disponibles lors de l’accès à un compte Client, la mise à disposition complète et immédiate du service, et du renoncement express lors de la commande à son droit de rétractation, le Client déclare être informé  et accepte que toute commande et son paiement sur 01rgpd.com sont acquis à 01RGPD.Com

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garanties et Limitations.

Le service 01RGPD.COM est un trousseau d’outils  principalement techniques mis à disposition du Client. L’utilisateur du service chez le Client se déclare compétent à utiliser les services proposés dans chacun des modules, évaluer les mérites et intérêts des outils de communication ou de preuve numérique, les intégrer dans le cadre de son action général de mise en conformité. Le client déclare également mesurer les limites du service 01RGPD.com, en particulier que le fait d’utiliser, y compris de façon éclairée et à bon escient, ne saurait le garantir contre toute action légale, financière, civile ou pénale, directe ou indirecte, s’il s’avérait que ses processus, entrées de données, respect de conformité au RGPD ou toute loi pouvant le contraindre, ses failles de sécurité, l’usage, la collecte, le traitement de données personnelles, étaient non conformes à la loi.01RGPD.COM et la société prestataire ne saurait être responsable d’une condamnation en justice du Client pour non conformité au RGPD.

01RGPD.com et l’éditeur du site ne sont pas des avocats et ne fournissent aucun conseil ou consultation juridiques. Les modules mis à disposition du Client sont accessibles à toute organisation ou entreprise ayant rempli les conditions d’utilisation du service par la commande et le paiement des prestations proposées, décrites dans l’offre éditée dans le site.

L’utilisation des modules de 01RGPD.com est faite par le seul fait du Client, sous son entière responsabilité, selon un consentement éclairé, et en toute sincérité. En aucune manière les données entrées par le Client ne sont accessibles, lues, validées ou contrôlées par les intervenants ou salariés au sein de l’équipe de 01RGPD.com.

Pour toute question juridique ou en cas de doute sur une interprétation, une décision, une insertion de traitement dans le registre ou tout autre module, 01RGPD ne saurait non seulement se substituer à un avocat ou un Profesionnel des données personnelles. Le Client reconnaît être compétent pour utiliser le service 01RGPD.com, et s’obligerait à faire appel à un professionnel du droit ou un expert en système d’information pour se conformer aux exigences de la loi en matière de RGPD.

Les modèles de document fournis dans le module sous traitant ou règlement interne sont indicatifs et doivent être adaptés à la réalité et besoins précis du Client.

Le module « Question à un avocat » permet de poser une question à un avocat spécialisé en traitement de données personnelles. Le recours à ce service n’établit aucun lien juridique entre le Client et 01RGPD et laisse toute liberté sur les honoraires, les délais de réponse, et toute responsabilité civile contractuelle entre le Client et l’avocat choisi par le Client, parmi les avocats référencés ou disponibles sur le site au moment de la demande éventuelle du Client.

Malgré nos efforts et veille pour proposer un service hautement disponible et pertinent pour chacun des modules proposés, 01RGPD.com ne pourrait être tenu responsable sur l’exhaustivité ou non des modules proposés. 01RGPD recommande même le recours à un professionnel du droit ou de la technique pour tout doute quant au degré de conformité à la loi.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Limitation de garantie

Le service 01rgpd.com produit un bouquet de services relatifs à la mise en conformité et l’apport de preuve dans le cadre des obligations RGPD.  Le service 01rgpd.com apporte des solutions pratiques d’évaluation, d’information, de transmission probante d’informations entre différentes parties ( relation avec les sous-traitants, communication interne..). Certains services comme le registre sont remplis sous la seule et entière responsabilité Client qui décide d’analyser, cartographier, sélectionner, insérer, renseigner complètement ou partiellement, et même ignorer, les activités de traitements qui doivent ou non figurer dans le registre en ligne.

ARTICLE 9– Propriété Intellectuelle

Le contenu du site 01rgpd.com, le service 01rgpd.com, le site, la méthode innovante, les designs, la structure, les interfaces utilisateurs et autres contenus créatifs du présent site sont protégés par le droit d’auteur et ont fait l’objet de plusieurs dépôts. Ils demeurent la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune utilisation du site ou ses contenus, en dehors de celles destinées à celle des Clients dans le cadre des présentes conditions d’usage normal du service 01RGPD.com, ne peut être effectuée sans l’accord express de 01RGPD.com.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire éventuel du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email à l’adresse : [email protected] en précisant l’objet de votre demande.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site 01rgpd.com.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Par défaut, le tribunal compétent est celui de Paris.