Le consentement des clients aux CGV

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, les entreprises doivent être en mesure de prouver à chaque instant leur conformité avec les obligations mises à leur charge. Le noyau au centre de la relation avec le client, les CGV, sont visées par le RGPD.

Comment prouver que l’utilisateur de votre site a bien accepté vos CGV ?

C’est tout l’objet de notre API. La preuve de l’existence et du contenu de vos CGV à un instant T. Le risque pour tout chef d’entreprise, c’est que le client porte plainte contre lui pour :

• Une différence de contenu entre les CGV qu’il a signées et celles qui lui sont opposées en cas de litige,
• Non-respect du recueil du consentement aux CGV.

Depuis que le RGPD est en application, vous ne pouvez plus vous contenter d’une simple case à cocher « j’accepte » sur votre site. Vous n’avez plus non plus la possibilité de cumuler l’acceptation de vos CGV avec une autre pratique commerciale, telle que l’envoi de news letter ou de mails promotionnels. Enfin, les CGV doivent comporter une mention spécifique sur le traitement réservé aux données à caractère personnel de l’utilisateur (pourquoi elles sont recueillies, pour quelle durée, comment l’utilisateur peut exercer ses droits…).

Le contenu de vos CGV doit être rédigé avec précision, pour éviter toute interprétation en votre défaveur en cas de litige. Le client peut tout à fait tenter de faire valoir devant un tribunal le fait que les CGV qui ont servi de base au contrat vous liant ne sont pas les mêmes que celles qui se trouvent sur votre site.

Pour éviter cela, nous mettons à votre disposition notre service de téléchargement et d’horodatage en ligne. Une fois que vous aurez remaniée vos CGV pour être en conformité avec le RGPD, vous pourrez les uploader sur notre site. Elles recevront immédiatement un certificat d’horodatage et seront stockées en ligne et transmises en parallèle à un huissier de justice qui les conservera au rang de ses minutes. Le contenu comme la date de vos CGV sont infalsifiables.

La preuve irréfutable de l’acceptation de vos CGV grâce à notre API

Le client doit vraiment prendre conscience, au moment où il passe commande sur votre site Internet, qu’il est en train d’accepter sans réserve les règles qui régissent vos relations commerciales et le contrat. Il faut donc qu’il ait lu les CGV ou s’il s’en dispense, qu’il les ait acceptées clairement et de manière active. Vous devez changer votre système d’acceptation des CGV pour qu’il soit conforme avec ces nouvelles obligations nées du RGPD.

Pour vous prémunir de tout litige et disposer d’une preuve irréfragable de votre bonne foi en cas de procès, nous vous proposons d’installer sur votre système d’information notre module d’acceptation spécifique.

À chaque fois qu’un client passe commande sur votre site et qu’il accepte les CGV, une requête est créée. Elle contient diverses informations comme le nom du site sur laquelle il fait la commande, l’adresse IP, l’acceptation sans réserve des CGV…

Si un client venait à vous intenter un procès en se basant sur le fait qu’il n’a pas accepté explicitement vos CGV ou que le contenu n’est plus le même qu’au jour de la commande, vous pourrez produire un exemplaire de la requête générée et un autre des CGV en vigueur sur votre site à cette date. Le juge pourra ainsi constater grâce à la requête réalisée par l’API l’acceptation claire et sans équivoques de vos CGV et comparer le contenu des CGV.

Grâce à notre API, le risque d’une condamnation pénale disparaît et vous y gagnez en sérénité.